Conditions générales de Vente

  • Article 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Apostrof’ Intermaide et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises ou prestations de service que ladite entreprise pourrait être amenée à fournir.

Toute prestation accomplie par la société l’Apostrof’ Intermaide ou toute commande effectuée auprès de la société l’Apostrof’ Intermaide implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

  • Article 2. Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, sauf en ce qui concerne des marchandises destinées exclusivement à un marché étranger et qui peuvent être libellés dans la monnaie en vigueur dans le(s) pays concernés, et sont calculés hors taxe. La TVA n'est pas applicable à ce jour en vertu de l'article 293 B du CGI.

Le prix des marchandises sera majoré des frais de transport éventuellement applicables au jour de la commande.

La société l’Apostrof’ Intermaide s’accorde le droit de modifier ses tarifs de prestation de service à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

  • Article 3.a. Commandes par des acheteurs professionnels

Toute commande passée par un acheteur professionnel est ferme et définitive. Toutefois, dans le cas particulier des livres, les distributeurs-revendeurs pourront passer des commandes conditionnelles, par le biais du dépôt vente, à des conditions qui devront figurer sur le contrat et / ou sur la facture (en particulier les modalités de reprise des exemplaires non vendus). L’acceptation de ces commandes conditionnelles s’effectuera à la discrétion de la société l’Apostrof’ intermaide.

En l'absence d'accord particulier, les ouvrages vendus ne sauront être repris.

Par dépôt-vente de livres, on entend le placement de livres par le fournisseur chez un distributeur, à charge pour lui s’assurer la commercialisation desdits livres ; au terme d’une période définie entre les deux parties, la société l’Apostrof’ Intermaide facturera audit distributeur les livres par lui vendus, et reprendra sans frais les exemplaires invendus par ledit distributeur dans le cadre de cet accord ; les exemplaires dégradés ou manquants seront facturés audit distributeur. Dans ce cadre, le coût de transport des exemplaires qui nous seront renvoyés par le distributeur sera exclusivement à la charge de ce dernier.

La durée du dépôt vente ne pourra excéder un an (12 mois) au terme duquel les produits vendus seront facturés et les produits non revendus par le distributeur seront repris par la société l’Apostrof’ Intermaide. Dans ce cadre, les produits non revendus par le distributeur, et qui auraient subi une dégradation physique, seront facturés au distributeur (ou acheteur).

Dans le cas particulier des commandes effectuées via internet, et conformément à la pratique habituelle dans le commerce des livres, un message électronique (mail) mentionnant un souhait d’achat adressé par l’acheteur à la société l’Apostrof’ Intermaide vaudra bon de commande ; de la même manière, les bons de commande expédiés par un acheteur à la société l’Apostrof’ Intermaide par le biais d’un prestataire de mise en relation entre clients et fournisseurs vaudront bons de commande directement adressés par l’acheteur à la société l’Apostrof’ Intermaide. La société l’Apostrof’ Intermaide déclinent toute responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise prestataire de mise en relation.

Les marchandises expédiées par la société l’Apostrof’ Intermaide sont réputées appartenir à l'entreprise jusqu'à leur règlement complet par l'acheteur.

  • Article 4. Commissions, rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société l’Apostrof’ Intermaide serait amenée à octroyer compte-tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou des frais de transport. Les tarifs proposés comprennent les éventuelles commissions que ladite entreprise serait amenée à octroyer à certains de ses clients, en particulier aux distributeurs de livres. En ce cas, les taux ou les montants desdites commissions seront mentionnés sur la facture remise ou expédiée à l’acheteur.

  • Article 5. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

  • Article 6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire ou postal.

Les règlements sont effectués en euros. Dans le cas où un client souhaiterait régler dans une monnaie différente, les frais de change lui seront facturés en sus, au tarif réel du change. (Cette règle s'applique également au règlement des droits d'auteurs des auteurs : les droits d'auteur réglés dans une monnaie étrangère à la demande de l'auteur seront amputés des frais de change au tarif réel du change.)

Le règlement des commandes s’effectue en une seule fois. Toutefois, des facilités de paiement (règlement en plusieurs fois) pourront être accordées aux clients dans le cadre de la vente de prestations de service, à la discrétion de la société l’Apostrof’ Intermaide. Les modalités de paiement seront alors précisées dans le cadre du contrat de fourniture de prestation de service.

En ce qui concerne les marchandises, les délais de paiement appliqués pour les acheteurs professionnels (libraires ou distributeurs de livres) sont de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

Par exception, les factures des produits vendus par le biais du dépôt-vente devront être réglées à réception, avec un délai maximum de paiement ne pouvant excéder 30 jours à la date d’émission de la facture.

La société l’Apostrof’ Intemaide décline toute responsabilité en cas de défaillance des intermédiaires ou prestataires qui interviennent dans le solutionnement des moyens de paiement.

  • Article 7. Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser à la société  une pénalité de retard égale à quinze pour cent (15 %) par jour du montant des marchandises commandées et ce jusqu’à réception du paiement. Cette pénalité est due à compter du lendemain du premier jour de défaut de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément au nouvel article de la loi du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire fixé par décret, la société L’Apostrof’ Intermaide pourra demander, sur justifications, une indemnité complémentaire.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, au prorata des jours de retard de paiement par rapport au taux d'intérêt annuel. Par exemple, si un client accuse un retard de paiement de 15 jours, la pénalité à régler sera du montant de la facture à régler x 15 % x 15, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

  • Article 8. Clause résolutoire

Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société l’Apostrof’ Intermaide.

  • Article 9. Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société l’Apostrof’ Intermaide se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  • Article 10. Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par expédition au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En cas de rupture de stock du ou des produits commandés à la date de réception de la commande, ladite commande sera annulée (et l’acheteur en sera informé dans un délai raisonnable).

Par exception, dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits commandés, il pourra être proposé à l’acheteur d’attendre la reconstitution dudit stock pour que la commande lui soit livrée, en lui indiquant un délai indicatif de livraison. En cas d’accord tacite ou écrit de l’acheteur sur cette procédure, les délais de paiement débuteraient à partir de la date de livraison des produits et l’acheteur ne pourrait en aucun cas faire demande d’une allocation de dommages et intérêts pour raison de retard de livraison, si ladite livraison n’excède pas de manière non raisonnable les délais indicatifs susmentionnés. En cas de retard excessif de livraison résultant du fait d’un retard de fabrication du produit commandé par le prestataire de fabrication, la société l’Apostrof’ Intermaide ne pourrait être mise en cause, et l’acheteur ne pourrait faire demande d’une allocation de dommages et intérêts pour cause de retard de livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. L'acheteur est tenu de vérifier le bon état des marchandises lors de leur réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises au transporteur, et adresser par écrit ces réserves au transporteur et à l'éditeur dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Article 11. Opinions exprimées

Les opinions exprimées par les auteurs des œuvres vendues par la société l’Apostrof’ Intermaide lors de manifestations publiques ou privées sont de la responsabilité des auteurs, et ne peuvent en aucun cas être reprochées au vendeur ni donner lieu à demande au vendeur de dommages et intérêts à ce titre.

  • Article 12. Force majeure

La responsabilité de la société l’Apostrof’ Intermaide ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’un de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, ou si le chef d’entreprise de la société l’Apostrof’ Intermaide se trouvait dans l’impossibilité physique ou mentale d’assumer ses obligations.

  • Article 13. Compétence

Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions commerciales conclues par notre entreprise, le sont dans le cadre du droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce le plus proche du siège social de la société l’Apostrof’ Intermaide.

 

Fait à Issoudun, le 28 janvier 2016 (date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente)